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Le contrat de travail

Un contrat de travail écrit - à temps partiel ou à temps complet - doit vous être remis dans les 48 heures suivant votre embauche.

Vous devez le signer.

On parle de « temps partiel » quand la durée du travail est inférieure à 35 heures par semaine.

Il existe plusieurs types de contrat de travail

Le CDD (contrat à durée déterminée)

Il est conclu de date à date, sauf en cas de remplacement. À la fin de votre CDD, vous avez droit à une indemnité de fin de contrat (10 % de la rémunération brute totale), sauf pour les jobs saisonniers et étudiants.

Le contrat de travail saisonnier

Très répandu en France en particulier dans les zones touristiques et agricoles, le travail saisonnier se caractérise par l’exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes (récoltes, cueillettes, activités touristiques). C’est un CDD, mais il ne donne pas droit à l’indemnité de fin de contrat.

Le contrat de travail temporaire

Il est utilisé dans le cadre de l’intérim et est juridiquement similaire au CDD. Vous êtes dans ce cas salarié et rémunéré par l’entreprise de travail temporaire. Elle vous met à disposition d’une entreprise pour une durée limitée appelée « mission ».

Le CDI (contrat à durée indéterminée)

C’est un contrat conclu sans limitation de durée. Le contrat écrit n’est pas obligatoire, sauf en cas de temps partiel ou si la convention collective l’exige.

À la fin de votre période de travail, l’employeur doit vous remettre les documents suivants :

  • une attestation de travail destinée à Pôle Emploi,
  • un certificat de travail,
  • un reçu pour solde de tout compte.

Mentions obligatoires du Contrat de Travail

  • nom et adresse du salarié et de l’employeur,
  • désignation et description du poste de travail occupé,
  • si remplacement, nom et qualification de la personne remplacée,
  • durée du contrat, date de début et de fin pour les CDD,
  • salaire et composantes (primes, logement, avantages en nature),
  • date de la rémunération,
  • horaires de travail,
  • lieu(x) de travail,
  • durée de la période d’essai et du préavis en cas de rupture de contrat,
  • convention collective applicable,
  • caisse de retraite complémentaire et organisme de prévoyance.

Créer son propre job

En 2016, l’auto-entrepreneur est devenu le micro-entrepreneur en raison de l’évolution du dispositif. Ce dispositif permet à toute personne de créer en entreprise individuelle, sous le régime fiscal de la micro-entreprise.

Chauffeur VTC, livreur, services aux particuliers…

Certains jobs peuvent s’exercer désormais en indépendant avec le statut de micro-entrepreneur.

Vous n’êtes donc pas salarié d’une entreprise.

Conditions pour devenir micro-entrepreneur

Le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise est plafonné et ne doit pas dépasser pour une année :
- 32 900 € pour des prestations de services, cours particuliers,dépannage informatique, services à la personne...
- 82 200 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de repas à emporter ou à consommer sur place, des prestations d’hébergement…

Les limites du statut

C’est au micro-entrepreneur de cotiser pour les caisses de retraite, de Sécurité sociale ou de prévoyance.

Il ne peut déduire de son chiffre d’affaires aucune charge (téléphone, scooter, vélo, déplacements…), n’a ni congés payés ni ouverture de droits à l’assurance-chômage.

Vérifiez que vous avez une mutuelle correcte qui vous couvre en cas d’accident.

Le statut se demande simplement en ligne.

Dès la réception de votre n° Siret, vous déclarez le montant de votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre.

Le calcul de vos cotisations et contributions s’effectue automatiquement.

www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Bienvenue.

Le travail au noir, une fausse bonne idée

Travailler sans être déclaré par son employeur auprès de l’Urssaf [1] ou de la MSA [2] peut avoir de graves conséquences.

Assurez-vous que votre employeur respecte cette obligation. Vous préservez ainsi vos droits à la protection sociale.

Bons réflexes à adopter :

- Faites-vous remettre, le jour de votre arrivée dans l’entreprise, un justificatif de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ou un contrat de travail écrit.
- Chaque mois, assurez-vous de disposer d’un bulletin de salaire, même si vous êtes payé en espèces. Le nombre d’heures indiquées doit correspondre au nombre d’heures travaillées.
- Dans les 48h suivant votre embauche, vous devez signer un contrat de travail. C’est obligatoire pour les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats à temps partiel.

Conséquences si vous n’êtes pas déclaré :

- En cas d’accident du travail, vous n’êtes pas assuré et il sera difficile de faire reconnaître vos droits.
- Si vous perdez votre travail, vous n’aurez pas droit aux indemnités de chômage.
- Les périodes de travail non déclarées ne comptent pas pour le calcul de votre retraite.
- Si l’employeur ne vous paie pas ce qu’il vous doit, les recours seront difficiles.

En savoir plus

Pour obtenir des informations complémentaires concernant la législation du travail, consultez la fiche Actuel CIDJ n° 3.22 “Les droits et obligations du salarié” ou contactez une organisation syndicale de salariés (voir la fiche Actuel Bourgogne n° 3.72 que vous trouverez sur le site www.ijbourgogne.com) ou les Unités Territoriales de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi) de Bourgogne où se trouvent les Inspections du Travail :

Côte-d’Or

DIRECCTE - Unité territoriale de la Côte d’Or
21 boulevard Voltaire - BP 81110
21011 Dijon Cedex
Tél. : 03 80 45 75 00 ou 03 80 45 75 29 (service renseignements en droit du travail)

Nièvre

DIRECCTE - Unité territoriale de la Nièvre
11 rue Pierre Emile Gaspard - CS 70066
58027 Nevers Cedex
Tél. : 03 86 60 52 52

Saône-et-Loire

DIRECCTE - Unité territoriale de la Saône-et-Loire - Antenne de Chalon-sur-Saône
3 rue Virey
71100 Chalon-sur-Saône
Tél. : 03 85 32 72 00 ou 03 85 32 72 32 (service renseignements droit du travail)
DIRECCTE - Unité territoriale de la Saône-et-Loire
952 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny
71031 Mâcon Cedex
Tél. : 03 85 32 72 00 ou 03 85 32 72 32 (service renseignements droit du travail)
DIRECCTE - Unité territoriale de la Saône-et-Loire - Antenne de Montceau-les-Mines
5 rue Ferrer
71300 Montceau-les-Mines
Tél. : 03 85 32 72 00 ou 03 85 32 72 32 (service renseignements droit du travail)

Yonne

DIRECCTE - Unité territoriale de l’Yonne
1 rue de Preuilly - CS 40013
89010 Auxerre cedex
Tél. : 03 86 72 00 00

Informations complémentaires

- www.ijbourgogne.com, article Inspections du Travail et Conseils de Prud’hommes en Bourgogne,
- travail-emploi.gouv.fr rubrique Travail / Dossier Travail / Le travail illégal,
- www.urssaf.fr rubrique Salariés / Législation en Ligne.

Notes

[1Urssaf  : Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations.

[2MSA  : Mutualité sociale agricole pour les emplois relevant du secteur agricole.